Procédures d'habilitation

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Qu'est ce que la procédure d'habilitation?

L’habilitation des cabinets de formation est une procédure administrative qui permet aux structures d’être éligibles aux financements du FDFP. C’est également une présomption de compétence accordée aux cabinets par rapport aux domaines pour lesquels ils ont reçu l’habilitation.

L’habilitation ne présume en rien de la qualité des prestations des cabinets, qui, elles sont appréciées à l’occasion du contrôle et du suivi – évaluation menés par le Secrétariat Général et dont les résultats seront utilisés pour les agréments futurs de même que pour le renouvellement de l’habilitation.

L’habilitation est prononcée par le Comité de Gestion ou par la Commission Permanente (qui en est l’émanation) pour une année. Elle répond à des exigences d’ordre légal, de compétences, de moyens et enfin de références. L’habilitation s’impose donc à tout opérateur de formation privé y compris les centres de formation interne d’entreprises qui prétendent bénéficier des financements du FDFP à l’exception des structures basées hors Côte D’Ivoire. En sont également exonérées les structures publiques de formation qui par définition sont habilitées d’office dans leur domaine de compétence.

Quelles conditions remplir pour être habilité ?

Ne peuvent être habilitées que les structures de formation satisfaisant aux critères et conditions ci-après :

1. Existence légale

  • La structure doit apporter la preuve de son existence légale et administrative.
  • Inscription au registre de commerce.
  • Attestation d’existence fiscale Attestation de mise à jour CNPS
  • Attestation d’identité bancaire.

2. Existence physique constatée.

  • Une visite des locaux et des installations permet de vérifier la conformité des déclarations avec la réalité du terrain.
  • Local fonctionnel comprenant un bureau et une salle de formation
  • Structure administrative minimale
  • Équipements et matériels pédagogiques adéquats.

3. Capacité formative.

  • Elle est attestée principalement par le profil des intervenants et leur adéquation avec les domaines de formation sollicités.
  • Domaine de formation
  • Identification et profil des intervenants par domaine de formation
  • Curriculum Vitae des formateurs
  • Fonctionnalité des locaux et des équipements Lettres d’engagement manuscrites des intervenants
  • Références du cabinet.